Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 3 du 2002-12-31 au 2009-09-17 :


Note marginale :Transaction révisable

  •  (1) Pour l’application de la présente loi, la personne qui a conclu une transaction avec une personne ayant un lien de dépendance est réputée avoir conclu une transaction révisable.

  • Note marginale :Question de fait

    (2) La question de savoir si des personnes non liées entre elles au sens de l’article 4 n’avaient pas de lien de dépendance, à un moment donné, est une question de fait.

  • Note marginale :Présomption

    (3) Les personnes liées entre elles, au sens de l’article 4, sont réputées avoir un lien de dépendance tant qu’elles sont ainsi liées.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 3
  • 1997, ch. 12, art. 3(F)
Date de modification :