Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Note marginale :Transaction révisable

• 3 (1) Pour l’application de la présente loi, la personne qui a conclu une transaction avec une personne ayant un lien de dépendance est réputée avoir conclu une transaction révisable.

• Note marginale :Question de fait

  (2) La question de savoir si des personnes non liées entre elles au sens de l’article 4 n’avaient pas de lien de dépendance, à un moment donné, est une question de fait.

• Note marginale :Présomption

  (3) Les personnes liées entre elles, au sens de l’article 4, sont réputées avoir un lien de dépendance tant qu’elles sont ainsi liées.