Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 40 du 2002-12-31 au 2009-09-17 :


Note marginale :Aliénation des biens non réalisables

  •  (1) Avec la permission des inspecteurs, tout bien du failli trouvé non réalisable est retourné à ce dernier avant la demande de libération du syndic.

  • Note marginale :Aliénation finale des biens

    (2) Lorsqu’un syndic est incapable de disposer d’un bien selon le présent article, le tribunal peut rendre l’ordonnance qu’il juge nécessaire.

  • S.R., ch. B-3, art. 22
Date de modification :