Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 45 du 2002-12-31 au 2004-12-14 :


Note marginale :Frais de pétition

  •  (1) Lorsqu’une ordonnance de séquestre est rendue, les frais du pétitionnaire sont taxés et payables sur l’actif à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.

  • Note marginale :Insuffisance de l’actif

    (2) Lorsque le produit de l’actif ne suffit pas à payer les frais subis par le syndic, le tribunal peut ordonner au pétitionnaire de payer ces frais.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 45
  • 1992, ch. 1, art. 14
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