Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 65 du 2002-12-31 au 2004-12-14 :


Note marginale :Lorsque la proposition est subordonnée à l’achat de nouvelles garanties

 Une proposition, faite subordonnément à l’achat d’actions ou garanties ou à tout autre paiement ou contribution par les créanciers, doit stipuler que la réclamation de tout créancier qui décide de ne pas participer à la proposition sera évaluée par le tribunal et payée en espèces lors de l’approbation de la proposition.

  • S.R., ch. B-3, art. 45
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