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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 65.21 du 2004-12-15 au 2024-05-01 :


Note marginale :Résiliation dans le cadre de la faillite

 Si, dans le cadre de la proposition visant un failli qui est un locataire commercial en vertu d’un bail portant sur un immeuble ou un bien réel, le bail est abandonné ou résilié pendant les procédures de faillite, les paragraphes 65.2(3) à (7) s’appliquent comme si la personne n’était pas un failli mais une personne insolvable visée par une résiliation régie par ces paragraphes.

  • 1997, ch. 12, art. 43
  • 2004, ch. 25, art. 38

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