Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 65.22 du 2002-12-31 au 2004-12-14 :


Note marginale :Faillite postérieure à l’approbation de la proposition

 Si la personne insolvable qui résilie son bail devient un failli après l’approbation par le tribunal de la proposition la visant, mais avant son exécution intégrale, la réclamation du locateur pour le préjudice subi du fait de la résiliation, y compris la réclamation pour le loyer exigible par anticipation, est réduite du montant de l’indemnité de résiliation payée aux termes de la proposition.

  • 1997, ch. 12, art. 43
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