Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 66 du 2002-12-31 au 2009-09-17 :


Note marginale :Application de la présente loi

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 66
  • 1992, ch. 27, art. 31
  • 1997, ch. 12, art. 44
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