Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 66.33 du 2004-12-15 au 2009-09-17 :


Note marginale :Cession précédant l’approbation de la proposition par le tribunal

 Lorsque le débiteur à l’égard de qui la proposition de consommateur a été déposée fait une cession avant que le tribunal ait donné son approbation — effective ou présumée — à la proposition, la date de la cession est réputée être soit celle du dépôt de la proposition, soit, si elle survient plus tôt, celle du dépôt, le cas échéant, de la première requête en faillite à l’égard du débiteur.

  • 1992, ch. 27, art. 32
  • 2004, ch. 25, art. 41
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