Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 76 du 2002-12-31 au 2004-12-14 :


Note marginale :Un bien ne peut être transporté hors de la province

 Aucun bien d’un failli ne peut être transporté hors de la province où se trouvait ce bien à la date à laquelle l’ordonnance de séquestre a été rendue ou la cession a été faite, sans la permission des inspecteurs ou sans une ordonnance du tribunal devant lequel se poursuivent les procédures en exécution de la présente loi ou dans le ressort duquel ce bien est situé.

  • S.R., ch. B-3, art. 54
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