Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 84 du 2002-12-31 au 2004-12-14 :


Note marginale :Effets des ventes par syndic

 Toutes ventes de biens faites par le syndic saisissent l’acheteur de tous les droits de propriété, en droit et en équité, du failli dans ces biens.

  • S.R., ch. B-3, art. 62
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