Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Version de l'article 88 du 2009-12-15 au 2024-11-26 :
Note marginale :Rang
88 Il ne peut être rendu au titre de la présente loi, dans le cadre de toute faillite ou proposition, aucune ordonnance dont l’effet serait d’assigner un rang inférieur à toute garantie financière.
- L.R. (1985), ch. B-3, art. 88
- 1992, ch. 27, art. 39
- 1994, ch. 26, art. 6
- 2007, ch. 29, art. 99, ch. 36, art. 112
- 2009, ch. 31, art. 65
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