Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 96 du 2002-12-31 au 2004-12-14 :


Note marginale :Prolongement du délai

 Lorsque le transport, le transfert, la charge, le paiement, l’obligation ou l’instance que mentionne l’article 95 est en faveur d’une personne liée à la personne insolvable, le délai fixé au paragraphe 95(1) est de un an au lieu de trois mois.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 96
  • 1997, ch. 12, art. 79
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