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Loi autorisant certains emprunts

Version de l'article 6 du 2017-06-22 au 2017-11-22 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Réserve : montant maximum dépassé

 Le ministre peut contracter des emprunts en vertu de tout décret pris en vertu des alinéas 46.1a) ou b) de la Loi sur la gestion des finances publiques même si ces emprunts font en sorte que le montant maximum prévu à l’article 4 de la présente loi est dépassé.


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