Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les chambres de commerce (L.R.C. (1985), ch. B-6)

Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

ANNEXE

FORMULE 1(article 32)

Sachez tous que le soussigné et le soussigné (s’il y a d’autres parties, c’est-à-dire d’autres intérêts distincts, en faire mention), étant en désaccord sur leurs droits respectifs dans l’affaire décrite ci-après, sont convenus et ont pris l’engagement, aux termes d’un dédit de dollars, de se conformer et de se soumettre à la sentence qui sera rendue par le conseil d’arbitrage de la chambre de commerce de dans cette affaire, sous peine du dédit susmentionné, qui sera payé à la partie prête à s’y conformer ou à s’y soumettre, par celle qui refuse de le faire.

En foi de quoi, les parties ont à ces présentes apposé leur signature, à line blanc, ce jour de 19line blanc.

FORMULE 2(article 33)

Je jure que je remplirai fidèlement, impartialement et diligemment mon devoir comme membre du conseil d’arbitrage de la chambre de commerce de et que je rendrai, dans tous les cas où j’agirai comme arbitre, une sentence juste et véridique, au mieux de mon jugement et de mon habileté, sans crainte, faveur ni affection envers qui que ce soit. Ainsi Dieu me soit en aide.

  • S.R., ch. B-8, ann
 
Date de modification :