Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes (L.R.C. (1985), ch. B-7)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-12-14 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2018, ch. 27, art. 654

    • 654 L’article 13 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes est remplacé par ce qui suit :

      • Rapport annuel

        13 Le ministre des Finances fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans l’année qui suit la fin de chaque exercice, ou, si celle-ci ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs, un rapport d’activité contenant un résumé général des opérations visées par la présente loi et un exposé détaillé de toutes les opérations qui intéressent directement le Canada, notamment les ressources du groupe de la Banque mondiale et les prêts qu’elle consent, les sommes souscrites et les contributions faites par le Canada, les emprunts effectués au Canada et l’obtention de biens et services canadiens.

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