Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes

Note marginale :Aide financière

• 8 (1) Le ministre des Finances peut fournir une aide financière à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, à l’Association internationale de développement, à la Société financière internationale et à l’Agence multilatérale de garantie des investissements, directement ou par l’entremise d’une fiducie ou de tout autre organisme constitué par ces institutions, de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • a) paiements directs, octroi de fonds et prêts;

  • b) émission de billets à vue non productifs d’intérêts et non négociables;

  • c) acquisition d’actions, pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada;

  • d) émission de garanties;

  • e) toute autre façon que le ministre juge indiquée.

• Note marginale :Paiement sur le Trésor

  (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), le ministre des Finances peut faire des paiements sur le Trésor.

• Note marginale :Plafonnement

  (2) Le montant de l’aide financière fournie en vertu du paragraphe (1) au cours d’une période donnée ne peut dépasser le montant équivalent prévu à cette fin, pour cette période, par une affectation de crédits du Parlement.