Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce

Note marginale :Non-application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)

• 4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) ne s’applique pas au pont, à la promenade ou à un ouvrage connexe.

• Note marginale :Expansion, désaffectation ou fermeture

  (2) L’expansion, la désaffectation ou la fermeture du pont, de la promenade ou d’un ouvrage connexe sont des projets au sens de l’article 66 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et sont assujettis aux articles 67 à 72 de cette loi.