Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique
Version de l'article 17 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :
Note marginale :Embauche
17 (1) La Commission peut engager le personnel et les contractuels nécessaires à l’exercice de ses attributions.
Note marginale :Présomption
(2) Le personnel et les contractuels ainsi engagés ne font pas partie de l’administration publique fédérale.
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