Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les ponts (L.R.C. (1985), ch. B-8)

Loi à jour 2020-09-09

Note marginale :Négligence de transmettre un rapport

 Toute compagnie qui néglige de remettre un rapport exigé par la présente loi, attesté ainsi que cette loi le prescrit, aux périodes respectives que prévoit cette loi, ou de remettre un rapport, autre que les rapports périodiques requis par la présente loi, dans les quatorze jours après qu’il a été demandé par le ministre, est passible d’une amende maximale de cent dollars par jour, tant qu’elle néglige de le remettre.

  • S.R., ch. B-10, art. 23
 
Date de modification :