Loi d’exécution du budget de 1998
Version de l'article 14 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :
Note marginale :Représentativité
14 Les membres viennent des diverses régions du Canada et sont en outre choisis de manière à ce que leur collectivité possède les connaissances nécessaires concernant le monde de l’éducation postsecondaire et les besoins de l’économie canadienne.
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