Loi d’exécution du budget de 1998

Note marginale :Diligence

17 Les administrateurs et les dirigeants doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, agir :

• a) avec intégrité et de bonne foi pour servir au mieux les intérêts de la fondation;

• b) avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente.