Loi d’exécution du budget de 1998

Note marginale :Délégation

• 25 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil peut déléguer la totalité ou une partie de ses pouvoirs ou de ses droits au président, à un comité d’administrateurs ou à un dirigeant de la fondation.

• Note marginale :Restrictions

  (2) Il est interdit au conseil de déléguer les pouvoirs ou droits suivants :

  • a) celui d’adopter, de modifier ou d’abroger des règlements administratifs;

  • b) celui d’autoriser l’octroi de bourses d’études;

  • c) celui de nommer des administrateurs à un comité du conseil, ou d’y combler les vacances;

  • d) celui de nommer les dirigeants de la fondation ou de fixer leur rémunération;

  • e) celui d’accepter des dons;

  • f) celui d’approuver les états financiers ou les rapports de la fondation;

  • g) celui de soumettre aux membres toute question nécessitant leur approbation.