Loi d’exécution du budget de 1998
Version de l'article 33 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :
Note marginale :Paiement
33 Une bourse d’études peut être payée en une somme globale ou par versements périodiques.
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Note marginale :Paiement
33 Une bourse d’études peut être payée en une somme globale ou par versements périodiques.