Loi d’exécution du budget de 1998

Note marginale :Rapport annuel

36 Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, la fondation établit, dans les deux langues officielles, son rapport d’activité qui comprend notamment :

• a) les états financiers pour l’exercice, approuvés par le conseil, et le rapport du vérificateur sur ces états financiers;

• b) un état détaillé de ses activités de placement durant l’année, de son portefeuille de placement en fin d’exercice ainsi que de ses principes, normes et procédures en matière de placement;

• c) son plan d’action pour l’exercice et pour le prochain exercice;

• d) l’évaluation des résultats atteints par l’octroi des bourses d’études.