Loi d’exécution du budget de 1998

Note marginale :Rapport du vérificateur

• 41 (1) Dès que possible après la fin de l’exercice pour lequel il a été nommé, le vérificateur fait la vérification des états financiers de la fondation et présente un rapport aux membres.

• Note marginale :Examen du rapport

  (2) Une réunion des membres est convoquée pour discuter du rapport du vérificateur, lequel est, à cette occasion, reçu par résolution des membres.