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Loi d’exécution du budget de 2000

Version de l'article 23 du 2002-12-31 au 2003-06-30 :


Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    alcool

    alcohol

    alcool S’entend de l’alcool éthylique. (alcohol)

    boisson alcoolisée

    alcoholic beverage

    boisson alcoolisée

    • a) La bière, au sens de l’article B.02.130 du Règlement sur les aliments et drogues, contenant plus de 0,5 pour cent d’alcool par volume;

    • b) l’ale, le stout, le porter ou la liqueur de malt, au sens de l’article B.02.131 du Règlement sur les aliments et drogues, contenant plus de 0,5 pour cent d’alcool par volume;

    • c) le vin, au sens de l’article 25 de la Loi sur la taxe d’accise, contenant plus de 0,5 pour cent d’alcool par volume;

    • d) toute boisson contenant plus de 0,5 pour cent d’alcool par volume, obtenue de la distillation de grains, de fruits ou d’autres produits agricoles ou de la distillation de la bière ou du vin;

    • e) toute autre boisson contenant un mélange quelconque des boissons visées aux alinéas a) à d) qui est propre à la consommation humaine et qui contient plus de 0,5 pour cent d’alcool par volume. (alcoholic beverage)

    carburant

    fuel

    carburant

    • a) Le combustible diesel, notamment toute huile combustible qui peut être utilisée dans les moteurs à combustion interne de type allumage par compression, à l’exception de toute huile combustible destinée à être utilisée — et utilisée de fait — comme huile à chauffage;

    • b) les carburants du genre de l’essence utilisés dans les moteurs à combustion interne;

    • c) le gaz propane. (fuel)

    conseil

    council of a band

    conseil S’entend au sens du terme conseil de la bande, défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (council of a band)

    directe

    direct

    directe Pour distinguer une taxe directe d’une taxe indirecte, a le même sens qu’à la catégorie 2 de l’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867. (direct)

    ministre

    Minister

    ministre Le ministre des Finances. (Minister)

    produit du tabac

    tobacco product

    produit du tabac

    • a) Produit réalisé par un fabricant de tabac avec du tabac en feuilles, au sens où ces expressions s’entendent à l’article 6 de la Loi sur l’accise, par quelque procédé que ce soit, y compris les cigarettes et les bâtonnets de tabac, au sens de cet article, et le tabac à priser;

    • b) les feuilles et tiges de la plante de tabac, traitées au-delà du séchage et du triage;

    • c) les cigares au sens de l’article 6 de la Loi sur l’accise. (tobacco product)

  • Note marginale :Termes définis dans d’autres lois

    (2) Dans la présente partie :

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