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Loi d’exécution du budget de 2007

Version de l'article 137 du 2007-06-22 au 2013-06-25 :


Note marginale :Service de l’action antimines des Nations Unies : 20 000 000 $

 À la demande du ministre de la Coopération internationale, peut être payée sur le Trésor aux Nations Unies une somme n’excédant pas vingt millions de dollars pour utilisation dans le cadre des activités du Service de l’action antimines des Nations Unies en Afghanistan.


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