Loi d’exécution du budget de 2007

Note marginale :Terre-Neuve-et-Labrador

• 84 (1) Les articles 79 et 82 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1^er avril du premier exercice à l’égard duquel Terre-Neuve-et-Labrador fait le choix prévu au paragraphe 3.7(3) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

• Note marginale :Avis

  Note de bas de page ^*(2)  Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis de la date d’entrée en vigueur des articles 79 et 82.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 79 et 82 non en vigueur.]

• Note marginale :Nouvelle-Écosse

  (3) L’article 81 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2008.