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Loi d’exécution du budget de 2008 (L.C. 2008, ch. 28)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-01-01 Versions antérieures

PARTIE 9Paiements à certaines entités (suite)

Commission de la santé mentale du Canada

Note marginale :Paiement maximal de 110 000 000 $

  •  (1) À la demande du ministre de la Santé, peut être payée sur le Trésor à la Commission de la santé mentale du Canada, à son usage, une somme n’excédant pas cent dix millions de dollars.

  • Note marginale :Conditions

    (2) Le ministre de la Santé peut, avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, conclure avec la Commission de la santé mentale du Canada un accord concernant les conditions de versement et d’utilisation de la somme.

The Gairdner Foundation

Note marginale :Paiement maximal de 20 000 000 $

  •  (1) À la demande du ministre de la Santé, peut être payée sur le Trésor à The Gairdner Foundation, à son usage, une somme n’excédant pas vingt millions de dollars.

  • Note marginale :Conditions

    (2) Le ministre de la Santé peut, avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, conclure avec The Gairdner Foundation un accord concernant les conditions de versement et d’utilisation de la somme.

University of Calgary

Note marginale :Paiement maximal de 5 000 000 $

  •  (1) À la demande du ministre des Ressources naturelles, peut être payée sur le Trésor à l’University of Calgary une somme n’excédant pas cinq millions de dollars afin d’examiner les obstacles réglementaires, économiques et technologiques en vue d’accélérer le déploiement des techniques de capture et de stockage du dioxyde de carbone.

  • Note marginale :Conditions

    (2) Le ministre des Ressources naturelles peut, avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, conclure avec l’University of Calgary un accord concernant les conditions de versement et d’utilisation de la somme.

PARTIE 10Modifications diverses

Loi sur la Banque du Canada

 [Modifications]

 [Modification]

Loi d’exécution du budget de 2006

 [Modification]

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur les associations coopératives de crédit

 [Modification]

Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin

 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

 [Modification]

Loi sur les sociétés d’assurances

 [Modification]

Loi sur l’intérêt

 [Modification]

Loi sur la sécurité de la vieillesse

 [Modification]

Loi sur la pension de la fonction publique

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

 [Modification]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

  • Note de bas de page * (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie, à l’exception des articles 148, 149, 151 à 155, 157 à 159, 161 et 163, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

    • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 148, 149, 151 à 155, 157 à 159, 161 et 163 en vigueur à la sanction le 18 juin 2008; articles 146 et 147 en vigueur le 5 août 2008, voir TR/2008-84; article 160 abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]

  • Note marginale :Présomption

    (2) L’article 156 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2008.

 
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