Loi d’exécution du budget de 2009
Version de l'article 400 du 2014-11-01 au 2026-01-19 :
400 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2013, ch. 40, art. 469]
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400 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2013, ch. 40, art. 469]