Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017 (L.C. 2017, ch. 20)

Note marginale :1^er avril 2018

• 457 (1) Les articles 16 à 18 et l’alinéa 20(1)g) de la Loi sur les frais de service, édictés par l’article 451 de la présente loi, entrent en vigueur le 1^er avril 2018.

• Note marginale :Décret

  Note de bas de page ^*(2) L’article 22 de la Loi sur les frais de service, édicté par l’article 451 de la présente loi, entre en vigueur à la date fixée par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 22 de la Loi sur les frais de service, édicté par l’article 451, en vigueur le 1^er mai 2019, voir TR/2019-20.]