Loi no 1 d’exécution du budget de 2024
Version de l'article 214 du 2026-03-26 au 9999-12-30 :
214 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2026, ch. 3, art. 244]
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214 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2026, ch. 3, art. 244]