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Loi sur la Banque de développement du Canada

Version de l'article 10 du 2002-12-31 au 2011-11-28 :


Note marginale :Dirigeants et employés

 La Banque peut employer les personnes et retenir les services de mandataires, de conseillers et d’experts qu’elle estime nécessaires à l’application de la présente loi et à l’exercice de ses activités. Elle peut fixer leurs conditions d’emploi ou d’exécution de services.


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