Loi sur la Banque de développement du Canada
Version de l'article 11 du 2014-12-16 au 2024-10-30 :
Note marginale :Délégation de pouvoirs et attribution de fonctions
11 Le conseil peut déléguer des pouvoirs et conférer des fonctions à tout dirigeant, employé ou mandataire de la Banque dans les domaines que la présente loi, les règlements administratifs ou les résolutions ne réservent pas expressément au conseil ou à un comité du conseil.
- 1995, ch. 28, art. 11
- 2011, ch. 21, art. 4(A)
- 2014, ch. 39, art. 215
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