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Loi sur la Banque de développement du Canada

Version de l'article 12 du 2011-11-29 au 2014-12-15 :


Note marginale :Serment professionnel

 Préalablement à leur entrée en fonctions, les administrateurs, dirigeants et employés de la Banque, ainsi que les mandataires, conseillers et experts dont elle retient les services, prêtent serment ou font une affirmation solennelle selon le formulaire visé à l’annexe, devant un commissaire aux serments ou une autre personne habilitée à recevoir les serments dans le ressort en cause.

  • 1995, ch. 28, art. 12
  • 2011, ch. 21, art. 4(A)
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