Loi sur les produits agricoles au Canada

Version de l'article 12.1 du 2003-01-01 au 2015-02-25 :


Note marginale :Compétence

  •  (1) Le président de la Commission a seul compétence pour entendre :

  • Note marginale :Délégation

    (2) Le président peut déléguer aux autres membres l’audition des demandes mentionnées au paragraphe (1) s’ils sont dotés de la compétence juridique prévue au paragraphe 4.1(2).

  • 1995, ch. 40, art. 36.
Date de modification :