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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili

Version de l'article 14 du 2014-12-16 au 2022-11-16 :


Note marginale :Liste

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, une fois atteint le consensus visé à l’article G-25 de l’Accord, nommer les personnes à inscrire sur la liste qui y est prévue.

  • Note marginale :Candidats

    (2) Le ministre peut :

    • a) nommer un membre par groupe spécial conformément au paragraphe 2 de l’article N-09 de l’Accord;

    • b) désigner le président d’un groupe spécial ou proposer des candidats à cette fonction, conformément à cet article N-09.

  • 1997, ch. 14, art. 14
  • 2014, ch. 39, art. 227
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