Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (L.C. 2010, ch. 21)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-10-17 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2018, ch. 9, par. 75(3)

      • 75 (3) Le paragraphe 4(4) de la même loi est abrogé.

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