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Loi canadienne sur les coopératives

Version de l'article 22 du 2003-01-01 au 2022-08-30 :


Note marginale :Réservation

 Le directeur peut, sur demande, réserver pendant quatre-vingt-dix jours une dénomination sociale à la coopérative dont la création est envisagée ou qui entend changer de dénomination sociale.


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