Loi canadienne sur les coopératives
Version de l'article 22 du 2003-01-01 au 2022-08-30 :
Note marginale :Réservation
22 Le directeur peut, sur demande, réserver pendant quatre-vingt-dix jours une dénomination sociale à la coopérative dont la création est envisagée ou qui entend changer de dénomination sociale.
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