Loi canadienne sur les coopératives
Version de l'article 225 du 2011-11-29 au 2024-06-11 :
Note marginale :Fautes du représentant
225 Ne constitue pas un endossement non autorisé au sens de la présente partie celui qu’effectue le représentant qui ne se conforme pas à l’acte qui l’habilite ou aux lois régissant son statut de représentant.
- 1998, ch. 1, art. 225
- 2011, ch. 21, art. 95(A)
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