Loi canadienne sur les coopératives

Note marginale :Dispense

248 Le directeur peut, sur demande de la coopérative, autoriser celle-ci, aux conditions raisonnables qu’il estime indiquées, à ne pas présenter dans ses états financiers certains postes réglementaires s’il a de bonnes raisons de croire que la divulgation des renseignements en cause serait préjudiciable à la coopérative.