Loi canadienne sur les coopératives
Version de l'article 280 du 2011-11-29 au 2024-04-01 :
Note marginale :Suspension des pouvoirs des administrateurs
280 Les administrateurs ne peuvent exercer les pouvoirs conférés au séquestre ou au séquestre-gérant nommé par le tribunal ou en vertu d’un acte.
- 1998, ch. 1, art. 280
- 2011, ch. 21, art. 103(A)
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