Loi canadienne sur les coopératives

Note marginale :Lieu

• 30 (1) La coopérative maintient un siège social au lieu indiqué dans ses statuts.

• Note marginale :Avis

  (2) Avis de la désignation ou du changement du lieu du siège social est envoyé au directeur, en la forme établie par lui, accompagné des clauses pertinentes des statuts.

• Note marginale :Changement d’adresse

  (3) Les administrateurs peuvent changer l’adresse du siège social, dans les limites du lieu indiqué dans les statuts.

• Note marginale :Avis

  (4) La coopérative envoie au directeur dans les quinze jours avis, en la forme établie par lui, de tout changement d’adresse du siège social.