Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi canadienne sur les coopératives

Version de l'article 336 du 2003-01-01 au 2011-11-28 :


Note marginale :Secret

 La présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte au secret professionnel de l’avocat ou du notaire.


Date de modification :