Loi sur les prestations canadiennes de relance économique
Version de l'article 11 du 2021-08-12 au 2021-10-21 :
Note marginale :Demande
11 (1) Toute personne peut, selon les modalités — notamment de forme — fixées par le ministre, demander une prestation canadienne de maladie pour la relance économique à l’égard de toute semaine comprise dans la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le 23 octobre 2021.
Note marginale :Restriction
(2) Aucune demande ne peut être présentée plus de soixante jours après la fin de la semaine à laquelle la prestation se rapporte.
- 2020, ch. 12, art. 2 « 11 »
- DORS/2021-204, art. 1
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