Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

Note marginale :Attestation

• 12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne atteste, dans sa demande, qu’elle remplit chacune des conditions d’admissibilité visées aux alinéas 10(1)a) à h).

• Note marginale :Exception — alinéas 10(1)d) et e)

  (2) Une personne n’est pas tenue d’attester de ses revenus visés aux alinéas 10(1)d) et e) si elle a déjà reçu une prestation au titre de la présente loi et qu’elle atteste de ce fait.