Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

Note marginale :Attestation

• 12 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la personne atteste, dans sa demande, qu’elle remplit chacune des conditions d’admissibilité visées aux alinéas 10(1)a) à i).

• Note marginale :Exception — alinéas 10(1)d) à e.1)

  (2) Une personne n’est pas tenue d’attester de ses revenus visés aux alinéas 10(1)d) à e.1) si elle a déjà reçu une prestation au titre de la présente loi et qu’elle atteste de ce fait.

• Note marginale :Exception — alinéa 10(1)i)

  (3) Une personne n’est pas tenue d’attester qu’elle remplit la condition d’admissibilité visée à l’alinéa 10(1)i) si la demande est présentée avant le 11 janvier 2021.