Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

Note marginale :Nombre maximal de semaines

• 16 (1) La prestation canadienne de maladie pour la relance économique peut être versée à une personne pour un nombre maximal de six semaines ou, si un autre nombre maximal est fixé par règlement, ce nombre maximal.

• Note marginale :Règlements

  (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer le nombre maximal pour l’application du paragraphe (1).