Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

Note marginale :Nombre maximal de semaines — personne

• 23 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants peut être versée à une personne est de quarante-quatre ou, si un autre nombre maximal est fixé par règlement, ce nombre maximal.

• Note marginale :Nombre maximal de semaines — même résidence

  (2) Le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation peut être versée aux personnes résidant à la même adresse est de quarante-quatre ou, si un autre nombre maximal est fixé par règlement pour l’application du paragraphe (1), ce nombre maximal.

• Note marginale :Versement à une seule personne par résidence

  (3) La prestation ne peut être versée qu’à une seule des personnes résidant à la même adresse pour une semaine donnée.

• Note marginale :Règlements

  (4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer le nombre maximal pour l’application du paragraphe (1).