Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

Note marginale :Remplacement de la date du 25 septembre 2021

24.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances, modifier l’une ou l’autre des dispositions ci-après en remplaçant la date du 25 septembre 2021 par toute autre date qui n’est pas postérieure au 20 novembre 2021, et, si l’une ou l’autre de ces dispositions a été modifiée par un tel règlement, modifier à nouveau la disposition en remplaçant la date qui y figure en raison de ce règlement par toute autre date qui n’est pas postérieure au 20 novembre 2021 :

• a) le paragraphe 3(1);

• b) le paragraphe 4(1);

• c) le paragraphe 9(1);

• d) le paragraphe 10(1);

• e) le paragraphe 11(1);

• f) le paragraphe 17(1);

• g) le paragraphe 18(1).